Accessibilité au web : le Forum des droits sur l'internet s'inquiète du coût pour les sites publics

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a rendu sa recommandation sur l'accessibilité numérique aux personnes handicapées des services publics en ligne, rendue obligatoire par la loi de 2005. Le FDI estime ainsi que la loi s'applique à l'ensemble des services en lignes: sites web publics (Etat et collectivités), sites de services publics (y compris ceux délégués à des personnes privées) mais aussi aux extranets et aux intranet (avec, sur ce dernier point, une incertitude juridique). Sur les contenus concernés, là encore le FDI ne voit pas restrictions: «En l'absence de mention restrictive particulière de la loi, il faut entendre l'obligation comme s'appliquant à l'intégralité des contenus diffusés par les services de communication publique (…) sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre de traitements différenciés ou prioritaires pour certains services, pages ou rubriques». Le Forum ne voit en définitive qu'une seule exception: les archives, tout en soulignant l'importance de définir précisément ce concept. Le Forum insiste sur l'importance d'un accompagnement dans la mise en oeuvre de ce texte. Il préconise la création d'une structure de pilotage chargée d'informer les personnes soumises à l'obligation d'accessibilité et d'opérer les contrôles. Si le Forum souligne ensuite la nécessité de valoriser d'abord les bonnes pratiques (labels, prix, etc.), il recommande également aux pouvoirs publics d'inscrire, dans le futur décret, les sanctions encourues. Il propose des amendes progressives qui viendraient alimenter un fonds dédié à l'accessibilité. Sur l'impact financier, le FDI recommande que la Commission consultative d'évaluation des normes soit saisie. Pour accéder à la recommandation du Forum, voir lien ci-dessous.

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